Conditions générales Créateur Professionnel d’Expériences Payantes WOOM

- version du 27 février 2017 -

 

Important : Veuillez lire attentivement ces conditions générales créateurs d’expériences payantes de WOOM.

Elles définissent les conditions générales de créations d’Expériences Payantes du Site Internet et de l’Application WOOM (Ci-après « CGV »). En accédant au Site Internet et/ou à l’Application, vous acceptez toutes les dispositions des conditions générales de créations d’expériences payantes mais également les conditions générales d’utilisation des services (CGU) accessibles sur le Site Internet et l’Application Mobile ainsi que les limitations de garanties et responsabilités décrites à l’article 7.

Vous reconnaissez que les CGV et les CGU sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services de créations d’expériences payantes.

Ces CGV prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site, à savoir la société WOOM en fonction de l'évolution du site ou de la législation. Dans pareil cas, la société WOOM informera les Créateurs d’Expériences Payantes par affichage sur son Site Internet et/ou sur son Application Mobile. Il est toutefois de la responsabilité de chaque Créateur d’Expériences de consulter régulièrement les présentes CGV afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.

WOOM n’intervient d’aucune manière dans l'organisation ou la vente de séjours, de voyages ou d’activités, son rôle étant purement technique et constituant uniquement à permettre à travers de ses outils une mise en relation d’Internautes, consommateurs ou professionnels, relativement à des activités de loisirs, les dispositions des articles L211-1 du Code du tourisme et suivants relatifs au statut des agents de voyages et opérateurs de la vente de voyage et de séjour, ne sont donc pas applicables à WOOM.

En revanche, les Créateurs d’Expériences payantes devront respecter les dispositions relatives à ces textes.

 

Article 1.Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes CGV auront la signification suivante:

« Application Mobile » signifie le logiciel applicatif développé pour être installé sur un appareil électronique mobile, tel qu'un smartphone ou une tablette tactile ou tout autre appareil et qui est disponible gratuitement dans les Stores. L’Application Mobile comprend les logiciels, programmes, codes sources, des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant à la société WOOM.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de créations d’expériences payantes du Site Internet et de l’Application WOOM

« WOOM » ou « Editeur »: signifie la société WOOM, société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822 268 447RCS Clermont-Ferrand, dont le siège social est situé 15 avenue Julien – 63000 Clermont-Ferrand- éditeur du Site Internet et de l’Application

« Contrat de Prestation » : désigne le contrat de prestation de Services de loisirs conclu entre un des Créateurs d’Expériences et un des Chercheurs d’Expériences sur ou via le Site Internet et/ou l’Application Mobile.

« Internaute » : signifie toute personne physique ou morale naviguant sur le Site Internet et l’Application.

« Créateur d’Expériences Professionnel » : désigne tout professionnel de services de loisirs ayant été référencés par WOOM agissant dans le cadre de son activité qui propose sur le Site Internet et/ou sur l’Application Mobile des offres de Services gratuites ou payantes.

« Services » : désignent des offres d’Expériences Payantes et d’Expériences Gratuites proposées par les Créateurs d’Expériences Professionnels.

«Expériences Payantes » désignent les offres de Services proposées par un Créateur d’Expérience, pouvant être réservées sur le Site Internet et/ou l’Application Mobile, en contrepartie d’une somme d’argent destinée au Créateur d’Expérience

Expériences Gratuites : signifient toute expérience proposée par un Créateur d’Expérience, ne pouvant pas être réservée sur le Site Internet et/ou l’Application Mobile et ne faisant pas l’objet d’une transaction par l’intermédiaire du Site Internet

« Site Internet Créateurs d’Expériences Professionnels » désigne l’infrastructure, accessible à pro.woom.fr , pour les Créateurs d’Expériences Professionnels, développée par ou pour la société WOOM et éditée par cette dernière, sous des formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant à la société WOOM.

« Store » : désigne la boutique en ligne des distributeurs (tels que sans que la liste soit exhaustive App Store, Google Play Store), accessible à partir de l’appareil mobile du Chercheur d’Expérience et/ou lui permettant de télécharger l'Application Mobile.

« Chercheur d’Expériences » désigne toute personne physique accédant à l’Application Mobile ou au Site Internet.

 

Article 2.Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de diffusion des offres du Créateur d’Expériences Professionnel et d’exécution des Services.

 

Article 3.Conditions d’accès et d’agrément du Créateurs d’Expériences Professionnels

3.1.Inscription préalable

Le Créateur d’Expériences Professionnel doit avoir ratifié les présentes CGV mais également les CGU.

Le Créateur d’Expériences Professionnel est invité à fournir et/ou à vérifier certaines informations personnelles et professionnelles destinées à l'établissement de la facture de commission, à la mise en relation avec les Chercheurs d’Expériences et à la personnalisation de la communication, voire de l'offre de Services, notamment par des lettres d'informations.

Ces informations sont traitées et collectées d’une part par la société WOOM aux fins de création d'un fichier de Créateurs d’Expériences Professionnels.

Les informations obligatoires sont signalées en surbrillance ou par un message pop-up. Il s'agit notamment du nom de l’établissement, du nom du représentant légal, du numéro SIRET, du siège social, de l’adresse email du contact et son numéro de téléphone.

Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Créateur d’Expériences Professionnel.

Le Créateurs d’Expériences Professionnel garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la société WOOM sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Compte Créateur une fois que celui-ci sera créé.

La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour la société WOOM d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

Afin de valider sa demande d’inscription, le Créateur d’Expériences Professionnel doit ratifier les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Le Créateur d’Expériences Professionnel reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le Créateur d’Expériences Professionnel diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, la société WOOM serait en droit de résilier le compte du Créateur d’Expériences Professionnel. Le Créateur d’Expériences Professionnel est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la société WOOM contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.

En aucun cas, la société WOOM ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Créateur d’Expériences Professionnel étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Créateur d’Expériences Professionnel doit immédiatement informer la société WOOM afin que cette dernière puisse procéder à la création d’un nouveau Compte Créateur.

Si les données contenues dans la rubrique Compte Créateur venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de la société WOOM ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

 

3.2.Agrément préalable

Le Créateur d’Expériences Professionnel doit, pour pouvoir utiliser le Site Internet Créateurs d’Expériences Professionnel et notamment pour pouvoir diffuser des offres d’Expériences Payantes, être agréé par WOOM.

Cet agrément n’est donné qu’aux Créateurs d’Expériences Professionnels, répondant aux critères suivants : Les Créateurs d’Expériences Professionnel doivent :

  • Assurer les Expériences Payantes avec toute la diligence d’un professionnel aux dates et heures convenues
  • Respecter toutes les obligations légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une telle activité (obligations sociales, fiscales et d’hygiène et de sécurité), mais également de manière non limitative les obligations légales en matière de commercialisation de ventes de voyages ou de forfaits touristiques (article L211-1 du Code du tourisme), de même que celles relatives à l’encadrement de pratiques sportives (articles L212-1 du Code du Sport) et culturelles
  • Mettre en place des conditions générales de prestation de service conforme au droit de la consommation et à la vente en ligne et à les communiquer à la société WOOM
  • Effectuer toute déclaration CNIL nécessaire pour la collecte de données personnelles, et respecter les dispositions de la loi informatique et liberté concernant ces données

WOOM interdit aux Créateurs d’Expériences Professionnels d’utiliser son Site Internet Créateurs d’Expériences Payantes en contradiction avec les dispositions légales, notamment dans le but d’effectuer des prestations de service illicites.

En aucun cas, WOOM ne pourra être tenue pour responsable en cas de fausse déclaration des Créateurs d’Expériences Professionnels sur leur qualité et capacité professionnelle, étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de vérifier de manière systématique de la véracité des déclarations.

Dès lors que WOOM aura connaissance de tels faits et que ces faits seront avérés, WOOM sera en droit de retirer immédiatement l’agrément du Créateur d’Expériences Professionnel et exclure l’intégralité de ses Services.

 

3.3.Suppression du Compte Créateur

La société WOOM se réserve le droit exclusif de supprimer le Compte Créateur de tout Créateur d’Expériences Professionnel qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales (notamment mais non exclusivement lorsque le Créateur d’Expériences Professionnel aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son Compte Créateur, ou en cas d’incidents de paiement ou mise en œuvre d’activités illicites ou ne respectant pas les conditions édictées ci-dessus) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année (y compris en cas de non mise à jour d’informations).

 

Article 4.Obligations des Parties

4.1.Obligations de WOOM

WOOM ne propose pas des prestations de services directes mais propose par le biais de son Site Internet et/ou de son Application Mobile, le référencement gratuit de professionnels, les outils permettant la mise en relation des Créateurs d’Expériences et des Chercheurs d’Expériences, la gestion des demandes d’information et d’inscription aux Services et le paiement sécurisé des Services.

WOOM s’engage à ce titre à mettre à la disposition des Créateurs d’Expériences Professionnel, les outils informatiques permettant de gérer leurs offres et de les rendre accessible dans un format uniformisé aux Chercheurs d’Expériences.

WOOM n’est en aucun cas partie aux Contrats de Prestation entre les Créateurs d’Expériences Professionnel et les Chercheurs d’Expériences. Il ne peut ainsi garantir que les Services satisferont aux besoins des Chercheurs d’Expériences.

 

4.2.Obligations du Créateur d’Expériences Professionnel autres que celles figurant dans les CGU

Le Créateur d’Expériences Professionnel ne doit pas faire un usage illicite de la Plateforme et s’engage à :

  • ce que toute offre de service corresponde effectivement à un service dont il peut assurer l’exécution de manière licite
  • décrire le Service en fonction des règles édictées par WOOM et dans le format imposé par WOOM
  • donner des informations et recommandations nécessaires et exactes à la bonne réalisation des Expériences Payantes
  • renseigner régulièrement la base de données de WOOM en remplissant, dans un format acceptable par WOOM, toutes les informations nécessaires relatives aux offres d’Expériences Payantes,
  • mettre à jour quotidiennement les disponibilités des Expériences Payantes

Le Créateur d’Expériences Professionnel est soumis à une obligation de résultat quant à la réalisation des Expériences Payantes dans des conditions de sécurité optimales.

En cas d’absence et/ou d’inexécution totale ou partielle, il s’engage dans les plus brefs délais d’une part à informer le Chercheur d’Expérience et WOOM et d’autre part à lui proposer une solution de remplacement acceptable

Le Créateur d’Expériences Professionnel s’engage à effectuer toutes les déclarations sociales et fiscales nécessaires à son activité

 

 

Article 5.Prix

5.1.Fixation du prix des Expériences

Le Créateur d’Expériences Professionnel s’engage à communiquer le prix des Expériences proposées à WOOM ou remplir le formulaire prévu à cet effet directement sur son Compte Créateur.

Les Expériences Payantes ne devront être facturées que sur la base des tarifs en vigueur affichés au moment de la validation du Contrat de Prestation.

Les prix doivent être libellés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de déplacement des Créateurs d’Expériences Professionnel doivent être indiqués également le cas échéant.

Ces prix sont fixés librement par le Créateur d’Expériences Professionnel, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet de modifications exclusivement dans les conditions et dans le délai indiqué ci-dessus.

5.2.Paiement du Créateur d’Expériences Professionnel par le Chercheur d’Expériences

Le Chercheur d’Expérience règle directement le Créateur d’Expériences Professionnel via le Site Internet et/ou l’Application Mobile au travers de moyens de paiement sécurisé mis à sa disposition par le Distributeur de Monnaie Electronique, la société MANGOPAY.

Le Créateur d’Expérience Professionnel aux fins d’obtenir le règlement des Services, s’engage à ouvrir un compte auprès du Distributeur de Monnaie Electronique et en accepter les conditions générales d’utilisation, accessibles ci-après :  https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf

Le Créateur d’Expériences Professionnel autorise WOOM, en son nom et pour son compte, à percevoir les sommes perçues auprès des Chercheurs d’Expériences, auprès du Distributeur de Monnaie Electronique choisi par WOOM.

Le Créateur d’Expériences Professionnel renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion des Contrats de Prestation.

Le prix des Expériences Payantes sera donc versé au Créateur d’Expériences Professionnel, déduction faite de la commission déterminée ci-dessous.

En rémunération de l’utilisation des Services, le Créateur d’Expériences Professionnel verse à WOOM un abonnement de 15 euros hors taxe par mois et autorise à retenir sur ce prix, une commission égale à 15% du montant total du Contrat de Prestation HT pour les Créateurs d’Expériences agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles

Cette commission est due même en cas d’exercice du droit de rétractation et/ou de réclamation du Chercheur d’Expériences, sauf si le Créateur d’Expériences Professionnel prouve la faute de WOOM ou du Chercheur d’Expériences.

Sera également déduit du prix, toutes les sommes que WOOM aura dû engager au nom et pour le compte du Créateur d’Expériences Professionnel, notamment sans que la liste soit exhaustive (remboursement du Chercheur d’Expériences …)

Cette commission sera due à compter du paiement de l’Expériences Payantes par le Chercheur d’Expérience.

Tout retard de paiement d’un Créateur d’Expériences Professionnel entrainera des pénalités de retard égales à 5% du montant total des sommes dues. Par ailleurs, le Créateur d’Expériences Payantes professionnel en situation de retard sera redevable d’une indemnité de recouvrement égal à 40 euros, sans préjudice de tout dommage et intérêts supplémentaires sur justificatifs.

En cas de réclamation du Chercheur d’Expériences, le Créateur d’Expériences Professionnel autorise WOOM à séquestrer le prix, le temps de résolution du litige.

 

Article 6.Réclamations

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à une Expériences Payantes adressée à WOOM sera transmise au Créateur d’Expériences Professionnel.

Le Créateur d’Expériences Professionnel devra coopérer avec WOOM afin de trouver une solution amiable au litige

En tout état de cause, WOOM n’intervient dans le cadre d’une obligation de moyen qu’en qualité d’intermédiaire, aucunement en qualité de Partie dans la résolution du litige.

En cas de défaut d’accord, le Créateur d’Expériences Professionnel s’engage à traiter ce litige directement avec le Chercheur d’Expériences.

 

Article 7.Responsabilité et garanties

7.1.Fonctionnement et utilisation du site internet

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive du Créateur d’Expériences Payantes, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation

Le Créateur d’Expériences Payantes accepte et reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Créateur d’Expériences Payantes ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

7.2.L’exécution des Services

Le Créateur d’Expériences Professionnel dégage WOOM de toute responsabilité en cas de litige résultant d’un tel Contrat de Prestation sauf faute de la part de WOOM dûment prouvée.

Le Créateur d’Expériences Professionnel déclare et garantit avoir le droit d’exercer une telle activité, de disposer de toutes les autorisations, licences ou diplômes requis pour effectuer de telles prestations et de pouvoir communiquer sur première demande, la preuve de ces éléments.

En tout état de cause le Créateur d’Expériences Professionnel garantira WOOM pour chacune des Prestations, contre toute réclamation et/ou action et/ou condamnation prononcée à son encontre du fait du non-respect des dispositions du présent Contrat.

 

7.3.Limitation de responsabilité de WOOM

La Société WOOM ne pourra pas être tenu responsable à l’égard du Créateur D’Expériences Professionnel des dommages indirects ou immatériel de quelque nature que ce soit, incluant et ce sans limitation les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit, subis par le Créateur d’Expérience Professionnel ou un quelconque tiers dans le cadre de ses obligations contractuelles.

La responsabilité totale et cumulée de la société WOOM dans le cadre de l’exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Créateur d’Expériences Professionnel au titre de la commande litigieuse.

Article 8.Durée -résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties pourra y mettre fin moyennant un préavis de trois mois.

WOOM se réserve le droit de résilier le contrat avec le Créateur d’Expériences Professionnel qui aurait contrevenu aux présentes (notamment lorsque le Créateur d’Expériences Professionnel aura fourni sciemment des informations erronées lors de son agrément, perdra son agrément, ne respectera pas les conditions d’exécution et de garantie des services). Ladite résiliation ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Créateur d’Expériences Professionnel exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette résiliation n'est pas exclusive de la possibilité, pour WOOM, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Créateur d’Expériences Professionnel, lorsque les faits l'auront justifié.

Le contrat sera également résilié de plein droit aux torts du Créateur d’Expériences Professionnel, dans le cas où ce dernier ne respecterait pas les obligations issues du présent contrat et/ou en cas de non respect aux dispositions relatives à la vente en ligne et au droit de la consommation et/ou en cas de faute grave.

De la même manière, WOOM pourra résilier le contrat avec le Créateur d’Expériences Professionnel, en cas de nombreux avis négatifs de chercheurs d’expériences à son sujet.

 

Article 9.Force majeure

La responsabilité de l'une ou de l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.

 

Article 10.Formalités, impôts et taxes

WOOM n’offrant au Créateur d’Expériences Professionnel qu’un service de mise en relation entre clients et prestataires, le Créateur d’Expériences Professionnel aura à sa charge, en sa qualité de prestataire de procéder à toutes formalités obligatoires et/ou nécessaires, y compris les formalités déclaratives auprès des services des impôts et des différents organismes sociaux.

 

10.1.Facturation

Le Créateur d’Expériences Professionnel s’engage à transmettre au Chercheur d’Expériences une facture de prestation de service, conforme aux exigences légales.

Le Créateur d’Expériences Professionnel donne mandat à WOOM pour procéder à l’émission de justificatif de paiement. Il est précisé que ce justificatif de paiement ne vaut pas facture et ne délie pas le Créateur d’Expériences Professionnel de son obligation de paiement. Le Créateur d’Expériences Professionnel conserve en effet l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.

 

10.2.Information sociale et fiscale

Des taxes et impôts, telle que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution foncière des entreprises ou les charges sociales pourront s’appliquer. Le Créateur d’Expériences Professionnel est seul responsable du paiement de ces différents impôts et taxes.

L’imposition fiscale et sociale dépend de la situation particulière du Créateur d’Expérience Professionnel. WOOM n’étant ni spécialiste fiscaliste, ni spécialiste en droit social, le Créateur d’Expérience Professionnel est invité à consulter les professionnels compétents et à se rendre sur les sites des administrations concernées.

Les Créateurs d’Expériences Professionnels sont invités à se rendre sur les sites des administrations concernées pour avoir plus d’informations :

Article 11.Dispositions générales

11.1.Nullité et Non renonciation à invoquer un droit

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales ne seront pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour WOOM de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Chercheur d’Expériences d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, WOOM pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Chercheur d’Expériences des dispositions et conditions des présentes Conditions Générales.

11.2.Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable et relèvent, sauf dispositions impératives contraires du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

11.3.Application des CGU

Il est rappelé que les Créateurs d’Expériences Professionnel sont également soumis aux dispositions des CGU.